Les mesures de protection des personnes majeures
Certaines personnes ont besoin d’autres personnes pour gérer leurs biens au quotidien. Ce sont ce qu’on appelle communément des majeurs sous protection.
Quelles sont les mesures de protection ?
Quand on est majeur mais limité dans ses capacités, il existe trois grandes mesures de protection :
- la sauvegarde de justice,
- la curatelle,
- la tutelle.
La sauvegarde de justice
La sauvegarde de justice est une mesure de protection de courte durée. Elle permet à un majeur d'être représenté pour accomplir certains actes de la vie courante. Elle peut éviter de prononcer une tutelle ou une curatelle, qui sont plus contraignantes.
À noter que pour les personnes dont les facultés sont plus gravement atteintes, la sauvegarde de justice est une mesure immédiate en attendant la mise en place d'une tutelle ou d'une curatelle.
La personne sous sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits. À titre tout à fait exceptionnel, le juge peut désigner un mandataire spécial pour l'accomplissement de certains actes déterminés comme la vente ou la location d'un bien ou la perception des loyers ou d'allocations.
Autre spécificité : une personne sous sauvegarde de justice ne peut jamais divorcer durant sa protection. Elle doit attendre la fin de la sauvegarde ou attendre d'être placée sous tutelle ou curatelle ; le divorce se déroulera alors selon les règles prévues dans le cadre de ce régime. Le juge peut quand même prendre toutes les mesures urgentes comme la séparation des époux.
La sauvegarde permet au mandataire de contester les actes contraires aux intérêts du majeur, par annulation ou modification.
À qui s'adresse la sauvegarde de justice ?
La sauvegarde peut être judiciaire ou médicale.
- Judiciaire : les personnes en cours de procédure, pour lesquelles une mesure urgente est nécessaire. Cela concerne les personnes en attente de mise sous tutelle ou curatelle.
- Médicale : les personnes hospitalisées ou affaiblies ayant besoin d’aide ponctuelle pour certains actes. Il s’agit d’une situation temporaire liée à un accident ou maladie.
La durée de la sauvegarde de justice
Il s'agit d'un dispositif de courte durée. Cette mesure est généralement d'un an renouvelable (soit deux ans maximum). Dans tous les cas, elle cesse après l'accomplissement des actes pour lesquels elle a été ordonnée.
Qui décide de la sauvegarde de justice ?
- Le médecin traitant peut par déclaration demander le placement de son patient sous sauvegarde de justice dans un souci de protection. La déclaration est adressée au procureur de la République.
- La sauvegarde peut aussi être demandée par le juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) dans l'attente d'une mise sous tutelle ou curatelle.
Chez CENTURY21 Duthoy Immobilier, nos suivis sont faits selon le statut juridique de la personne, qu'elle soit sous sauvegarde ou autre.