Vous souhaitez changer de banque mais vous avez un prêt immobilier …

Vous avez envie d’aller voir ailleurs mais vous vous sentez lié par votre crédit immobilier ? Ne vous inquiétez pas, vous avez le droit de faire des infidélités à votre banque.

Depuis la loi pacte de 2019, la question de la domiciliation des revenus fait partie de la négociation commerciale. Il est vrai que la banque l’exige quasiment tout le temps (elle est libre de choisir ou non d’octroyer un prêt) mais elle doit l’inscrire au contrat et mentionner les contreparties : un taux préférentiel, des frais de dossier de renégociation future offerts…

Dans la pratique, si vous désirez changer de banque sans faire racheter votre prêt (les taux pratiqués aujourd’hui étant élevés par rapport à ceux d’il y a quelques années), vous pouvez être dans deux cas de figure.

Si aucune clause de domiciliation ne figure dans le contrat, vous pouvez changer de banque. Vous n’avez qu’à demander à l’établissement prêteur de prélever vos mensualités sur votre nouveau compte courant. S’il y en a une, mais sans contrepartie explicite : la clause est alors considérée comme « abusive ».

Comment faire ?

Si votre offre de prêt comporte une clause de domiciliation avec une contrepartie claire, vous ne pouvez, en principe, pas changer de banque mais rien ne vous empêche d’en solliciter une autre. L’organisme prêteur exige que vos mensualités habituelles comme vos salaires, vos pensions ou aides sociales soient enregistrés sur un compte ouvert chez lui. Sachez que, comme vous êtes libre de l’usage de votre argent, il vous suffit de mettre en place un virement permanent vers votre deuxième banque et de ne laisser sur le compte initial que la somme prélevée pour la mensualité de votre prêt immobilier.

Afin d’éviter des frais bancaires supplémentaires, pensez à résilier tous moyens de paiement, offres de service, … Par contre, n’oubliez pas que cette même banque vous facturera possiblement chaque mois des frais de tenue de compte.

Cela reste tout à fait légal même si ça ne va pas ravir votre banquier …