Vos données personnelles.
Comment sont protéger vos données personnelles ? Qu’est-ce que le RGPD ? Qu’est-ce que la CNIL ? Qui peut vous aider et vous soutenir en cas de violation de données personnelles ?
La loi du 06 janvier 1978 dite « Informatique et libertés », permet, en France, de protéger tout un chacun contre la diffusion de ses données personnelles. Le 20 juin 2018, la loi RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) a modifié cette loi et est désormais applicable au niveau européen depuis le 25 mai 2018.
Le RGPD entre en vigueur pour l’ensemble des entreprises, organismes publics ou encore associations dès lors qu’ils traitent des données personnelles de personnes physiques du territoire de l’Union Européenne. Il s’applique également aux sociétés dont le siège peut être hors Union Européenne dès qu’elles traitent des données de citoyens européens. C’est donc la situation du citoyen qui compte et non l’implantation de l’entreprise.
Qu’est-ce que vos données personnelles ?
On entend par données personnelles, l’ensemble des données à caractère personnel comme : vos nom et prénom, votre adresse personnelle, votre adresse email professionnelle, votre numéro de carte d’identité, vos données médicales, …
Qu’est-ce que le traitement de vos données personnelles ? A quoi cela correspond-il ?
La collecte, l’enregistrement, la diffusion de vos données personnelles sont considérés comme traitement de ces dernières. Il en va de même pour la modification ou la consultation des celles-ci.
Plus concrètement, on parle de traitement de vos données personnelles dès que vous recevez un email promotionnel, que vous vous retrouvez cité ou en photo dans un article de journal, par exemple, ou sur un site internet. Au niveau professionnel, la gestion du personnel ainsi que le traitement des salaires incombent aussi au RGPD.
De votre côté, quels sont vos droits ?
Le RGPD vous donne droit à demander des informations sur le traitement de vos données personnelles, à y accéder, à les modifier, à en demander la suppression, … vous êtes libres de vous opposer à la diffusion ou à l’enregistrement de vos données, cela vous appartient.
Si vous rencontrez un dommage matériel ou moral en lien avec la violation du traitement de vos données, il existe la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) auprès de qui vous pouvez déposer réclamation. Vous pouvez, aussi, vous tournez vers une association nationale de défense de consommateurs agréée.
Du côté des entreprises, les obligations de respect du principe RGPD existent et doivent être appliquées. Toute entreprise doit s’assurer que les personnes physiques soient informées de manière claire et précise du fonctionnement de traitement de leurs données personnelles et de la durée de conservation de celles-ci.
Il existe et persiste des sociétés qui vous démarchent pour vous vendre certains services. ATTENTION, cela débouche souvent qu’une collecte d’informations pour conclure à une escroquerie ou une attaque informatique. Encore récemment, nos organismes français tels que la CAF ou AMELI appellent souvent à ne pas répondre à certains emails ou SMS. Soyez vigilants !
Qui contrôle le RGPD ?
La CNIL, que vous pouvez solliciter pour violation de vos données, est en charge du contrôle, pour la France, de l’application du RGPD. Elle peut enquêter, imposer des mesures en cas d’infraction.
Pour les résidents sur le territoire français, la Commission Nationale Informatiques et Libertés est votre principal interlocuteur en cas de litige pour toute personne physique. Au niveau des professionnels, la CNIL est l’organisme auprès duquel ils se réfèrent en cas de transfert de données hors Union Européenne. Elle rend des décisions valables et applicables dans l’ensemble de l’Union Européenne.
Comment vos données sont-elles gérées par CENTURY 21 ?
CENTURY 21 Duthoy Immobilier est une agence franchisée du réseau CENTURY 21. Juridiquement et financièrement indépendante, elle est amenée à collecter et traiter des données personnelles de ses client dans le cadre de son activité.
CENTURY 21 Duthoy Immobilier s’engage à respecter les dispositions du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel (RGPD).
Chez CENTURY 21 Duthoy Immobilier vous êtes protégés !
L’ensemble de la réglementation CENTURY 21 est consultable sur ce site dans la rubrique « Données personnelles » en bas de page.