Audit énergétique obligatoire à compter du 1er avril 2023
Audit énergétique obligatoire à compter du 1er avril 2023 et
ce n’est pas un poisson d’avril …
Concerné ou pas ?
Vous êtes propriétaire d’une maison ou d’un appartement dont la note énergétique est F ou G, pas de bol, vous êtes soumis à audit !
Que contiendra cet audit ?
Les travaux visant à améliorer le classement, la note de l’habitation. Il n’y aura pas d’obligation d’effectuer lesdits travaux, il s’agit là d’informer l’acquéreur.
Des lettres A à E, ouf !!, vous êtes sauvés, cet article ne vous concerne pas mais sa lecture peut vous éclairer sur la mise en pratique de la loi « Climat et résilience » du 22 Août 2021 et surtout vous sensibiliser à elle puisque pour 2025 ce sera les notes E puis 2034 pour les D.
Pour les mauvais élèves voici la marche à suivre : vous rapprocher d’un technicien compétent mais qui ?
- les bureaux d'études et entreprises qualifiés « Audit énergétique en maison individuelle » (qualification OPQIBI 1911) ;
- les entreprises certifiées « RGE offre globale » ;
- les diagnostiqueurs immobiliers certifiés (attestation délivrée par un organisme de certification, obligatoirement jointe à leur audit).
Pour les collectifs :
- les bureaux d'études « Audit énergétique des bâtiments (tertiaires et/ou habitations collectives) » (qualification OPQIBI 1905) ;
- les sociétés d'architectures et architectes inscrits à l'ordre et ayant suivi une formation.
Son contenu ?
L'audit énergétique doit obligatoirement indiquer :
- les caractéristiques architecturales et thermiques du bâtiment, les éventuelles pathologies de la construction et le niveau d'équipement énergétique
- le détail des travaux à réaliser pour permettre au bien d’atteindre la classe B du DPE (sauf exceptions liées à des contraintes financières, techniques, architecturales ou patrimoniales), en une fois ou par étapes, avec au moins deux scénarios de rénovation différents.
- une évaluation des économies d’énergie susceptibles d’être réalisées à l’issue de ces rénovations,
- le coût estimé des travaux et les différentes aides publiques dont l’acquéreur pourrait bénéficier.
Son coût ?
Histoire de vous apporter un peu de précision, cet audit n’a pas de tarif réglementé mais dans mon oreillette j’entends des sommes allant de 600€ à 1000€...
A quel moment transmettre le rapport à l’acquéreur ?
L'audit énergétique doit être remis par le vendeur ou par le mandataire à l'acquéreur potentiel lors de la première visite du bien. La remise peut être faite par tout moyen, y compris par voie électronique.
Il devra ensuite être intégré au Dossier de Diagnostic Technique (DDT) annexé au compromis de vente.
Si vous avez une opération immobilière en cours, sachez que l’obligation s’applique uniquement aux compromis de vente ou aux actes authentiques de vente non précédés d’un compromis de vente (ce qui est rare en pratique) conclus après le 31 mars 2023.
Combien de temps est-il valable ?
Sa durée de validité est de cinq ans. Le professionnel ayant réalisé l’audit doit le conserver pendant cette période pour le mettre à disposition des propriétaires successifs du logement.
Bon à savoir : à l’image du DPE, l'audit est opposable, ce qui signifie que le propriétaire engage sa responsabilité en le présentant à l'acheteur. Concrètement, s’il contient une ou plusieurs informations volontairement erronées, l'acquéreur peut réclamer une compensation financière.
Comment savoir si vous êtes concerné ?
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