La location saisonnière

Les locations saisonnières sont soumises à une réglementation spécifique. On vous explique tout.

• Qu'est-ce qu'une location saisonnière ?

Les locations saisonnières désignent les locations louées pour les vacances. Elles peuvent être conclues directement de particulier à particulier ou par l'intermédiaire d'un professionnel (une agence immobilière par exemple). Contrairement aux baux d'habitation classiques, soumis à la loi du 6 juillet 1989, la location saisonnière n'est régie que par le Code civil (article 1713 et suivants). La durée, le prix et les conditions du contrat sont donc fixés en toute liberté par les deux parties. Un certain nombre de règles doivent toutefois être respectées.

• Quelle somme peut être réclamée à la réservation ?

Avant de signer le contrat, le propriétaire doit envoyer au candidat à la location un descriptif complet du logement, de son environnement et du mobilier, assorti des conditions financières de la location. Il est tout fait normal de réclamer une avance au moment de la réservation. Mais celle-ci ne peut dépasser le quart du prix total lorsque le bien est loué par l'intermédiaire d'un agent immobilier et elle ne peut être exigée plus de six mois à l'avance. De même, le solde du prix ne peut être réclamé plus d'un mois avant la date d'entrée dans les lieux. En revanche, aucune règle ne fixe les modalités de réservation directe auprès du propriétaire. A chacun d'agir avec bon sens.

• Des arrhes ou un acompte ?

Le loueur peut demander le versement d'arrhes ou d'acompte.

• Si le locataire verse des arrhes, il peut renoncer à la location en les abandonnant. Le propriétaire peut lui aussi y renoncer en remboursant le double de leur montant.
• S'il s'agit d'un acompte, en revanche, le contrat est définitif. Si le locataire se désiste, il devra en principe la totalité du prix. Si le propriétaire renonce à louer, le locataire peut lui réclamer des dommages et intérêts.

Si le contrat ne précise rien à ce sujet, les avances sont supposées être des arrhes.

• Que doit contenir le contrat de location saisonnière ?

Le contrat ou la lettre de confirmation doit notamment comporter :

• le prix de la location et les éventuelles charges supplémentaires à payer,
• sa durée avec les jours et heures de départ et d'arrivée,
• la superficie du logement,
• le montant du dépôt de garantie.

Quand elles ne sont pas comprises dans le prix, les charges supplémentaires (eau, électricité, téléphone, etc.) peuvent être forfaitaires ou facturées selon la consommation réelle. Dans de nombreuses communes, les locataires saisonniers doivent également payer une taxe de séjour, calculée par personne et par jour. Il faut savoir que les enfants mineurs en sont exonérés.

Le contrat peut librement fixer un nombre maximal d'occupants autorisés. Il peut également prévoir l'interdiction des animaux dans la location, cette interdiction étant légale.

Le contrat peut être conclu par simple échange de courriers. Il doit être établi en 2 exemplaires, chacune des parties en conservant un. Souvent, le loueur adresse les deux exemplaires signés au locataire, qui lui en renvoie un par la Poste après l'avoir signé à son tour. Il n'est pas obligatoire de signer un contrat en cas de location par le biais d'un site de réservation en ligne.

• Annulation de la réservation

Si le locataire souhaite annuler, il faut se référer aux clauses du contrat fixant les règles applicables en cas d'annulation. Si le contrat ne prévoit rien, le locataire qui a déjà versé un acompte devra également payer l'intégralité de la location, hormis si le propriétaire est parvenu à relouer le bien pendant la période fixée. En revanche, si les sommes déjà payées sont des arrhes, le locataire ne perdra que le montant déjà versé. Ces règles ne sont pas applicables si l'annulation est due à un cass de force majeure.

Si l'annulation provient du loueur, ce dernier devra soit rembourser le double des arrhes versés par le loueur, soit simplement rembourser l'acompte payé, le locataire pouvant toujours demander des indemnités en plus s'il estime avoir subi un péjudice moral (vacances gâchées) du fait de cette annulation.

• Assurance

Votre assurance « habitation » contient une clause « responsabilité civile » qui doit couvrir votre responsabilité en cas de problème pendant votre location.

Avant de partir, vérifiez votre contact. Pensez à emmener un double avec vous afin d’avoir tous les enseignements nécessaires.

Vérifiez que vous êtes bien assuré contre les risques dont vous seriez présumé responsable (incendie, dégât des eaux, …)

Des conseils :

• Exigez un descriptif précis avant la signature du contrat ou l’envoi d’un chèque au loueur
• Demandez des informations complémentaires, voire des photographies. Faites toujours un état des lieux à l’entrée et à la sortie, contradictoirement si possible.
• Pensez également à relever les compteurs à l’entrée et à la sortie des lieux. Vérifiez l’inventaire écrit qui vous a été remis et qui doit indiquer de façon précise les meubles, la vaisselle, ...

• Que faire en cas de litige ?

La location non conforme au descriptif constitue le cas le plus fréquent de différend entre le locataire et le loueur. En cas de non-conformité flagrante, vous pouvez porter plainte auprès de Procureur de la République ou saisir la direction départementale compétente du département du lieu de votre séjour. Avant d’entreprendre une action judiciaire, n’hésitez pas à saisir une association de consommateurs locale et à faire intervenir, le cas échéant, l’Office de tourisme qui vous a mis en relation avec le loueur, ou bien le syndicat professionnel auquel adhère éventuellement le loueur ou son représentant.

Comme habituellement, il est préférable d’entamer une démarche amiable dans un premier temps.

Restez prudents dans vos choix mais profitez et louez une maison, un appartement au soleil, à la montagne ….

Bonnes vacances de la part de CENTURY21 Duthoy Immobilier !!!