Des changements en ce qui concerne le taux d'usure.
- A quoi sert le taux d’usure ?
Il protège l’emprunteur contre des propositions de prêts à taux trop excessifs. Des taux d’emprunt trop élevés peuvent amener à une situation financière difficile de l’emprunteur et pourraient même, à une échelle plus grande, mettre à mal l’économie globale.
Le taux d’usure est donc le maître de la régulation. Il était, jusqu’à présent, revu tous les trimestres.
- Quelles sont les raisons de ce changement à venir ?
Nous traversons depuis un certain temps en Europe, une forte remontée des taux d’intérêts en ce qui concerne les crédits. Certaines demandes de prêt se retrouvent donc bloquées en fin de trimestre pour être reportées en début de trimestre suivant, période au cours de laquelle aura lieu la prochaine hausse du taux d’usure. Dans cette logique, les crédits sont accordés de manière forte en début de période pour décliner en fin de période.
- La solution
La Banque de France, en concertation avec Bercy et les professionnels du crédit, a donc décidé de changer temporairement ce système afin de lisser les révisions du taux d’usure. Durant une période, le temps que les taux d’emprunt se stabilisent.
Cette mesure a pour objectif de réguler et de réduire le temps de révision en fréquence mensuelle et, ainsi, éviter la longue attente de 3 mois pour les présentations de demandes de prêt. Elle aura aussi un effet protecteur en correspondant avec l’état réel du marché.
Cela va donc s’appliquer sur la période du 1er février au 1er juillet 2023.
- Les obligations légales liées aux prêts immobiliers
Un prêt immobilier est soumis à une réglementation stricte qui comprend plusieurs formalités afin de pouvoir y souscrire :
- Une offre de contrat dont les conditions doivent être maintenues pendant un délai minimum de 30 jours, doit être transmise en version papier ou sous tout autre support durable à l’emprunteur,
- L’emprunteur a alors 10 jours minimum pour accepter cette offre,
- L’offre doit impérativement faire figurer le TAEG, autrement dit, le coût total du crédit incluant les intérêts, les frais de dossier et/ou d’assurance, …,
- Le taux proposé ne peut, et ne doit, en aucun cas, être supérieur au taux d’usure. Dans ce cas, le prêt est considéré comme usuraire.
- Que risque-t-on à pratiquer un taux usuraire ?
Comme annoncé précédemment, un prêt est caractérisé « usuraire » lorsque le TAEG (Taux Annuel Effectif Global) est supérieur au taux d’usure.
Ce TAEG, anciennement TEG, comprend :
- Le taux d’intérêt de base,
- Les frais, commissions et autres règlements divers (frais de dossiers, …),
- Les primes d’assurance emprunteur lorsqu’une assurance obligatoire est souscrite.
A savoir que, selon l’article L341-50 du Code de la Consommation, l’usure est passible de 2 ans d’emprisonnement et/ou d’une amende à hauteur de 300 000 €.
Un crédit immobilier n’est pas à prendre à la légère.
N’oubliez pas que l’achat d’un bien immobilier est souvent le projet d’une vie.
Chez CENTURY 21 Duthoy Immobilier nous sommes à vos côtés pour vous conseiller et à vous épauler tout au long de votre projet immobilier, de votre premier contact auprès de notre équipe jusqu’à votre emménagement et même au-delà !