Qu’est-ce qu’un titre de propriété ?

Un titre de propriété est un acte officiel qui vous permet de démontrer que vous êtes propriétaire d’un bien. Il s’agit d’un acte établi obligatoirement par un notaire , qu’on appelle « acte authentique », qui est remis à l’acquéreur lors de l’acquisition d’un bien immobilier.

Quand ce titre vous est-il délivré ?

Une fois l’acte de vente officiellement terminé, vous obtiendrez votre titre de propriété.

Attention, vous ne repartirez pas de l’étude notariale avec ce document officiel le jour de la signature, vous recevrez une attestation de propriété immobilière qui servira d’ « acte de propriété provisoire ». C’est cet acte qui vous sera exigé dans certains cas comme lors de vos démarches administratives pour la souscription de votre assurance habitation, ou auprès de vos fournisseurs d’énergie.

Le titre de propriété vous sera adressé plusieurs mois après la vente, une fois les formalités d’enregistrement auprès du service de la publicité foncière faites par le notaire.

De quoi est composé un titre de propriété ?

Ce document officiel comporte plusieurs mentions comme :

• la description du bien,
• les parties à l’acte et leur état civil,
• le notaire rédacteur,
• les références cadastrales,
• le prix du logement,
• l’ensemble des conditions, modalités et charges aux termes desquelles la transaction a eu lieu,
• les servitudes qui grèvent le bien,
• l’origine de la propriété (soit dans le titre lui-même, soit en annexe).

Assurez-vous du bon établissement de votre titre de propriété.

Votre titre de propriété doit comporter les mentions obligatoires suivantes :

• La désignation du bien. Votre document doit identifier le bien avec autant de précisions que possible. Il doit permettre de connaitre la nature, la situation de l’immeuble vendu ainsi que les droits qui lui sont attachés et qui se transmettent avec lui. L’acte mentionne également la nature du bien (maison, commerce, appartement, …) et en fait une description détaillée.
• Le cadastre. Sur votre titre de propriété doit apparaitre la désignation cadastrale du bien (d’après un extrait de moins de 3 mois), demande faite par le notaire auprès du service départemental du cadastre. Sachez que ces références cadastrales vous sont indispensables pour pouvoir effectuer des recherches aux hypothèques.
• L’objet de la vente. Accessoirement au bien vendu, certains droits de propriété ou accessoires, comme les servitudes, se transmettent automatiquement avec l’immeuble.
• Les immeubles par destination. Ces immeubles par destination sont des éléments indispensables à l’utilisation du bien et qui doivent se transmettre avec lui, comme des boiseries intégrées au mur par exemple.

D’éventuelles servitudes peuvent être transmises accessoirement à l’immeuble. Elles permettent son utilisation. Ce sont des droits établis sur un immeuble ou un terrain au profit d’un autre bien (exemple : servitude de passage).

• Le classement de votre bien. Si votre maison, ou appartement, est, en totalité, ou en partie, classée monument historique ou si elle/il est inscrit(e) sur l’inventaire supplémentaire des monuments historiques, alors cela représente une servitude d’utilité publique attachée au bien et publiée aux hypothèques. Même à la suite d’une succession, le propriétaire d’un bien classée ne peut en disposer en toute liberté.
• Les modifications effectuées. Dans ce document figurent toutes les informations sur les travaux effectués sur le bien. Il fait également référence aux assurances souscrites.
• Les propriétaires successifs. Le titre de propriété vous permet de connaître l’ensemble des acteurs des précédentes transactions et donc, le plus souvent, les occupants du bien, même suite à une succession. Les personnes sont désignées par leur nom, prénom, âge, métier, …
• La signature. Sachez qu’un acte dépourvu de signature d’une ou des parties ou de celle du notaire n’a pas d’authenticité.
• Le notaire. Le titre de propriété énonce le nom et l’adresse de l’office du notaire où l’acte est passé. Le notaire doit obligatoirement signer l’acte pour en assurer la validité auprès de l’acheteur.

 Que deviennent les titres de propriété antérieurs au votre ?

Sachez que le vendeur qui cède son bien abandonne de fait son titre de propriété et le remet au notaire qui établit l’acte de vente. Il est fréquent que le notaire remette au nouvel acquéreur son titre de propriété accompagné des précédents qu’il a en sa possession. Grâce à ces documents, vous pouvez remonter le temps et connaître l’histoire de votre bien.

Où pouvez-vous trouver un titre de propriété ?

Le notaire rédacteur de votre titre de propriété est tenu de conserver l’exemplaire original appelé « minute » pendant 100 ans dans ses archives. Passé ce siècle, le notaire confie cet original au service des Archives Départementales.

En cas de perte, qui peut vous délivrer une attestation ?

Vous avez perdu votre titre de propriété ? Vous pouvez demander une copie d’acte authentique de votre titre de propriété immobilière auprès du notaire.

Vous souhaitez obtenir un nouveau titre de propriété ? Voici les solutions :

• Vous connaissez le nom du notaire, vous pouvez alors écrire directement à l’étude concernée pour faire une demande d’attestation de propriété immobilière.
• Vous ne connaissez pas le nom du notaire, vous devez donc faire une demande écrite auprès de la chambre des notaires qui connait le détenteur des « minutes » des actes précédents. ATTENTION, ces titres sont « hors commerce », il est donc interdit de les vendre.

• Vous pouvez également faire une demande de droit de propriété auprès du service de publicité foncière. C’est un servie administratif et fiscal où sont enregistrés les actes notariés. Vous pouvez donc obtenir une copie de votre acte de propriété auprès du service dont dépend votre bien (copie payante).

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