CONCUBINAGE, PACS, Qui hérite du logement en cas de décès ?

Savez-vous que les couples non-mariés n’ont aucun droit de succession de l’autre. Si un décès survient dans le couple, le conjoint survivant se heurte à un problème lorsqu’un bien immobilier a été acheté à deux…

 

Vous venez d’acquérir un bien immobilier avec votre conjoint, vous voilà donc en indivision. Cela signifie que ce bien peut vous appartenir à 50/50, 70/30, … Cela dépend de la façon dont cet achat a été financé.

Si vous n’êtes pas mariés et que votre conjoint vient à décéder, vous n’êtes pas l’héritier de ce dernier. Si vous avez acheté un bien immobilier en commun, la famille du défunt est en droit de vous réclamer sa part. N’ayez pas peur, une solution s’offre à vous sans passer obligatoirement par la case « mariage ».

On vous explique :

• Si vous êtes pacsé, vous n’êtes pas automatiquement l’héritier de votre partenaire, comme dans le cadre du mariage. S’il décède, vous serez en indivision avec ses héritiers, ses parents ou ses enfants d’une première union par exemple. Ceux-ci peuvent demander le rachat de leur part. Vous pouvez être contraint de vendre le logement.

L’avantage du pacs : vous avez droit d’occuper le logement pendant un an à titre gratuit, avant que les héritiers ne puissent faire valoir leurs droits.

Pas de droit de succession si vous êtes pacsés !

• En concubinage, vous n’êtes pas non plus l’héritier de votre conjoint. C’est la famille du défunt, ses enfants ou ses parents par exemple, qui héritent de ses biens. Vous pouvez être contraint de quitter les lieux.

En cas de décès, vous êtes exonéré de droits de succession si votre partenaire de pacs vous a fait un legs. Alors que dans le cadre d’une union libre, les droits de succession s’élèvent à 60%, après un abattement de 1 594 €…

Pacs, concubinage, pour vous couvrir, pensez au testament !

Pour hériter l’un de l’autre, que vous soyez concubins ou pacsés, vous devez établir chacun un testament. Vous pouvez léguer votre patrimoine en totalité à l’autre, s’il n’y a pas d’enfant. Il est conseillé d’établir les testaments chez le notaire. Cela coûte une centaine d’euros par testament.

Attention, en présence d’enfants, le testament ne peut pas porter atteinte à la part qui leur revient (étant les "héritiers réservataires"). Il n’est pas possible de les déshériter. Les enfants doivent recevoir la réserve qui leur est attribuée de plein droit (un enfant seul reçoit la moitié du patrimoine par exemple).

 

Notre agence CENTURY21 Duthoy Immobilier est là pour vous renseigner et vous épauler dans vos démarches si vous en avez besoin.